Journaux du Sénat
2e Session, 41e Législature
Numéro 9
Le mercredi 30 octobre 2013
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Brazeau, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Watt, Wells, White
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Brazeau, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Watt, Wells, White
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénateur Brazeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie d'une lettre (avec un courriel en annexe), datée le 16 mai 2013, du sénateur Brazeau, envoyée au président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, concernant les décisions du comité.—Document parlementaire no 2/41-133S
Copie d'une lettre (avec un courriel en annexe), datée le 17 juin 2013, du sénateur Brazeau, envoyée à tous les sénateurs, concernant les décisions du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.—Document parlementaire no 2/41-134S
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénatrice Champagne, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la 29e session de l'Assemblée régionale Amérique et à la réunion de la Conférence des présidences de section de l'APF, tenues à Québec (Québec), du 19 au 22 août 2013.—Document parlementaire no 2/41-135.
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation aux VIIes Jeux de la Francophonie, tenus à Nice (France), du 11 au 14 septembre 2013.—Document parlementaire no 2/41-136.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Hier, après que la sénatrice Martin a présenté la motion du gouvernement numéro 4, la sénatrice Fraser a invoqué le Règlement. Elle a mis en doute la pertinence de cette motion.
La motion du gouvernement numéro 4 est ce que nous pouvons appeler une « motion de disposition ». Il s'agit de motions établissant des procédures précises pour déterminer la manière dont le Sénat traitera un ou plusieurs points particuliers. De telles motions sont inhabituelles, mais une décision du 28 avril 2004 indiquait qu'elles sont généralement recevables. Cette décision affirmait qu'une motion de ce type ne constitue pas une violation du Règlement et des pratiques du Sénat. Comme la décision l'indiquait, « [é]tant donné que le Sénat a le contrôle complet du sort réservé à la motion, il [maintient] son privilège fondamental de décider de ses propres délibérations. »
Cette motion de disposition particulière propose d'établir un processus pour traiter les motions numéros 2, 3 et 4 sous le titre Autres affaires. Ces motions proposent la suspension des sénateurs Brazeau, Wallin et Duffy, et ont été présentées par le sénateur Carignan. Celui-ci a présenté les motions de suspension comme ses propres propositions, et non pas comme des initiatives du gouvernement. Il l'a indiqué très clairement, et les délibérations du Sénat se sont poursuivies sur cette base.
Toute motion de suspension est difficile, honorables sénateurs. Aucun sénateur ne dira le contraire. Ces motions obligent le Sénat, en tant qu'institution, à envisager des mesures disciplinaires. Et c'est ainsi, notamment, que nous pouvons maintenir la réputation de cette chambre et la confiance du public envers l'une des institutions fondamentales de notre système de gouvernance.
Jusqu'à maintenant, le débat sur les motions a été vigoureux et fructueux. De nombreux sénateurs y ont pris part, et ils l'ont fait de manière respectueuse et sérieuse. Je tiens à remercier les honorables sénateurs. Le processus n'a pas été répétitif, mais dynamique, intéressant et instructif. Le débat a attiré l'attention de la population canadienne. Il a fourni de l'information qui était jusque-là inconnue ou mal comprise, ce qui nous a aidés à mieux saisir le travail qui reste à accomplir pour améliorer nos opérations administratives internes.
Comme je l'ai indiqué dans une décision la semaine dernière, la suspension est un mécanisme dont dispose le Sénat. Nous avons fait référence, au cours de nos débats, à l'utilisation de la suspension dans d'autres parlements inspirés de Westminster, où le recours à la suspension a été exercé avec prudence, pour ne pas nuire aux autres travaux.
Dans un tribunal, des règles et pratiques détaillées régissent les travaux. En examinant la question de la suspension, le Sénat suit les règles et procédures parlementaires qui existent depuis longtemps. Dans une institution parlementaire comme le Sénat, au sein du « Parlement » qui tire son origine du mot « parler », nous avons recours à des débats pour obtenir le meilleur résultat possible. Les débats sont au cœur de ce que nous faisons et c'est le moyen que nous utilisons pour étudier et évaluer les motions de suspension.
Honorables sénateurs, la sénatrice Fraser a reconnu que les motions de disposition, même si elles sont inhabituelles, existent dans les pratiques et procédures du Sénat. Elle a parlé du précédent établi en 2004 dont on avait déjà fait mention. Ce n'est pas tant la motion comme telle qui la préoccupait que le fait qu'elle ait été présentée comme une proposition du gouvernement qui s'applique à d'autres affaires. Elle a soutenu que cela contrevient à la distinction fondamentale faite dans le Règlement entre les Affaires du gouvernement et les Autres affaires, distinction qui, a-t-elle précisé, est l'une des plus importantes faites dans notre Règlement. Comme elle l'a expliqué, une motion peut être soit une motion du gouvernement, soit une motion autre que du gouvernement, mais elle ne peut entrer dans les deux catégories. La sénatrice Fraser a ajouté que, dans le cas de la motion de disposition numéro 4, le gouvernement cherche à faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement. À son avis, il s'agit là d'un précédent dangereux qu'il faut déclarer irrecevable.
Honorables sénateurs, le sénateur Cowan a ensuite pris la parole et appuyé la sénatrice Fraser. Il a souligné l'importance de respecter le Règlement et les procédures habituelles. Il a incité le Sénat à la prudence, s'il met de côté son Règlement, ses pratiques et les précédents. Dans cet ordre d'idées, il a fait valoir que le Règlement établit clairement la distinction entre les Affaires du gouvernement et les Autres affaires, donnant au gouvernement certains outils pour exécuter ses travaux. Le leader de l'opposition a dit qu'il faudrait respecter ces dispositions.
Pour sa part, la sénatrice McCoy a déploré la régularité avec laquelle on demandait au Sénat de suspendre l'application de ses règles et de ses pratiques, surtout lorsque cela a pour effet d'amputer le débat artificiellement. Après tout, a-t-elle déclaré, les débats sont à la base de nos travaux. Elle a plutôt demandé au Président d'éclairer le Sénat sur la façon de procéder et a invité les sénateurs à prendre le temps nécessaire pour bien réfléchir à ce qu'ils sont en train de faire.
Un certain nombre d'autres sénateurs se sont aussi demandé si le temps consacré au débat jusqu'à maintenant était si exceptionnel, compte tenu de l'importance de la question à l'étude.
La sénatrice Martin a indiqué que, même si les motions de suspensions sont dans la catégorie des Autres affaires, cela n'empêche pas au gouvernement de proposer un délai. Le Sénat peut modifier, accepter ou rejeter le délai que le gouvernement a proposé. La sénatrice Martin et, par la suite, le sénateur Carignan ont tous deux fait valoir qu'un débat sans limite n'est pas toujours souhaitable. Le sénateur Carignan, en particulier, estimait que, tant que les questions de suspension ne seront pas réglées, il sera difficile pour le Sénat de procéder avec son ordre du jour, notamment avec les Affaires du gouvernement. À son avis, il y aura constamment des questions au sujet de la participation des trois sénateurs. C'est pourquoi il a soutenu qu'un certain degré de certitude est nécessaire pour pouvoir clore le débat dans un délai raisonnable.
D'entrée de jeu, je tiens à ce qu'il soit clair que les motions de disposition font partie de nos pratiques. La question fondamentale ici a trait au fait que la proposition de la sénatrice Martin, qui porte sur la disposition, a été présentée comme une motion du gouvernement, même si elle déterminerait le déroulement des travaux sur les trois motions de suspension, qui entrent dans la catégorie des Autres affaires.
Si la motion de disposition est acceptée au titre des Affaires du gouvernement, elle pourra faire l'objet d'une fixation de délai. Si le Sénat consent à ce qu'il en soit ainsi, le gouvernement pourra alors limiter le débat sur des points inscrits sous les Autres affaires en exerçant des pouvoirs précis qui, à l'heure actuelle, sont clairement réservés aux Affaires du gouvernement.
Depuis 1991, le Sénat a établi une distinction entre les catégories Affaires du gouvernement et Autres affaires.
Honorables sénateurs, à l'annexe I du Règlement du Sénat, les Affaires du gouvernement sont définies ainsi :
Projet de loi, motion, rapport ou interpellation présentés par le gouvernement. Les affaires du gouvernement, incluant celles ayant fait l'objet d'un préavis, sont inscrites sous une rubrique distincte du Feuilleton et le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut les faire appeler dans l'ordre où il le souhaite.
Et les Autres affaires sont définies ainsi :
Affaires autres que du gouvernement inscrites au Feuilleton et Feuilleton des préavis. Elles comprennent notamment des projets de loi, des motions, des rapports et des interpellations. À moins d'un ordre contraire du Sénat, les autres affaires sont étudiées dans l'ordre où elles sont inscrites et qui est fixé par le Règlement.
Honorables sénateurs, aux termes de l'article 4-13(1) du Règlement, les Affaires du gouvernement ont priorité sur toutes les autres affaires dont le Sénat est saisi. En outre, l'article 4-13(3) du Règlement permet au leader et au leader adjoint du gouvernement de modifier l'ordre d'appel des Affaires du gouvernement par rapport à l'ordre établi dans le Feuilleton et Feuilleton des préavis.
Les Autres affaires, par contre, sont étudiées dans l'ordre où elles sont inscrites, sauf décision contraire du Sénat. Le Règlement renferme de nombreux autres renvois aux différentes dispositions qui s'appliquent aux Affaires du gouvernement et aux Autres affaires. Par exemple, les Affaires du gouvernement restent inscrites au Feuilleton tant qu'elles n'ont pas été étudiées, tandis que les Autres affaires sont rayées du Feuilleton si elles n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance consécutifs. Si les motions numéros 2, 3 et 4 n'étaient pas étudiées pendant 15 jours de séance consécutifs, elles seraient aussi rayées du Feuilleton.
En outre, il importe de souligner que, conformément au chapitre 7 du Règlement, le gouvernement a, comme on l'a déjà mentionné, la possibilité de fixer des délais pour les affaires entrant dans la catégorie des Affaires du gouvernement.
Honorables sénateurs, nos règles sont cohérentes. Les Affaires du gouvernement ont la priorité, et des mécanismes sont prévus pour en faciliter l'expédition. En ce qui concerne les Autres affaires, le Sénat observe des pratiques plus traditionnelles. Il est donc plus difficile de limiter le débat. La motion de disposition dont le Sénat est saisi actuellement ne semble pas tenir compte de la distinction entre les deux catégories.
Une proposition de ce genre pourrait, à long terme, altérer la structure fondamentale des travaux du Sénat en permettant que les pouvoirs de fixation de délai du gouvernement soient, de fait, appliqués aux affaires inscrites sous Autres affaires. Afin de prévenir des risques à long terme relativement à l'intégrité de la structure fondamentale de nos travaux, il serait préférable de trouver une solution qui n'établirait pas un lourd précédent.
Compte tenu de l'important rôle qu'il remplit, le gouvernement dispose de moyens précis, que nous avons décrits précédemment, pour faciliter l'expédition de ses travaux. Cependant, même sous la rubrique des Autres affaires, il existe des moyens d'écourter ou de limiter le débat pour en arriver à une décision. Le moyen le plus évident consiste à proposer la « question préalable », qui met fin à la présentation d'amendements, mais celle-ci ne peut viser que la motion principale.
Honorables sénateurs, mes préoccupations à titre de Président, dans le cas présent, dépassent les détails de ce rappel au Règlement. Il revient à tous les sénateurs de protéger les intérêts à long terme du Sénat et l'intégrité de ses traditions et pratiques, en particulier des débats ouverts régis par une structure clairement établie, des éléments qui définissent le Sénat depuis sa création. Les modifications apportées au fil des ans pour moderniser nos pratiques et pour établir des mécanismes permettant de simplifier le traitement des Affaires du gouvernement ont été adoptées après une période de réflexion. Cette approche ne devrait pas changer. Je suis toutefois conscient que les préoccupations du Président ne l'emportent pas sur les décisions du Sénat lui-même, qui demeure l'ultime arbitre de tout rappel au Règlement et de toute question de privilège.
Compte tenu de mes préoccupations, j'encouragerais fortement les leaders du gouvernement et de l'opposition à établir un calendrier qui réglerait la situation à laquelle est confronté le Sénat sans fondamentalement altérer l'intégrité des structures de base qui régissent nos travaux. À titre de Président, je serais heureux d'offrir mon aide.
Honorables sénateurs, je fonde ma décision sur un examen exhaustif de la question, qui a compris une étude complète du Règlement, des précédents et des ouvrages de procédure. J'ai également consulté des conseillers au cours de plusieurs rencontres tenues dans un court laps de temps. Les problèmes soulevés sont complexes, importants et délicats et pourraient avoir de profondes répercussions sur le fonctionnement du Sénat dans l'avenir.
Tous les sénateurs doivent réfléchir à la solution qui convient le mieux pour régler les questions soulevées dans le rappel au Règlement puisque le Sénat est une Chambre qui s'autoréglemente dans une grande mesure. Jusqu'à maintenant, nous avons toujours fait honneur à la Chambre haute du Parlement bicaméral du Canada en appliquant l'approche fondamentale dont nous disposons — à savoir le débat — de manière réfléchie et prudente.
Honorables sénateurs, il est possible de proposer une façon de mettre fin à un débat à l'aide, entre autres, d'une motion de disposition. Les motions de suspension ont été présentées comme des initiatives non gouvernementales. Le fait d'autoriser un processus qui pourrait engendrer l'application des pouvoirs de fixation de délai du gouvernement à des affaires autres que des affaires du gouvernement ne respecte pas le Règlement et nos pratiques actuelles.
Quelle que soit l'issue de ce point, la présidence demeure à la disposition du Sénat pour l'aider à trouver une solution. La décision est que la motion de la sénatrice Martin est irrecevable et que la motion doit être révoquée.
(En conséquence, l'ordre du jour pour la reprise du débat sur la motion no 4 sous la rubrique « Affaires du gouvernement » est révoqué.)
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 1, 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Brazeau propose, appuyé par l'honorable sénatrice Wallin,
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, une fois les nouveaux membres pour cette session auront été nommés conformément à l'article 12-2 du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, l'indemnité de subsistance de l'honorable sénateur Brazeau;
Que le comité entende le sénateur, qui aura le droit d'être accompagné par ses conseillers juridiques;
Que, nonobstant l'article 12-16(1) du Règlement, toutes les délibérations du comité tenues dans le cadre de cette étude soient publiques;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 20 décembre 2013.
Après débat,
L'honorable sénateur Brazeau propose, appuyé par l'honorable sénatrice Wallin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 15 h 17, conformément à l'article 9-10(7) du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à 17 h 15.
La séance reprend.
VOTES REPORTÉS
À 17 h 30, conformément à l'article 9-10(2) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion subsidiaire de l'honorable sénateur Cowan, à la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, portant sur la suspension du sénateur Brazeau.
La question est mise aux voix sur la motion subsidiaire de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser,
Que cette motion soit renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement qui, lorsqu'il sera formé, l'étudiera et rendra compte de ses conclusions;
Que le sénateur Brazeau soit invité à comparaître; que les délibérations soient télévisées, compte tenu de l'intérêt public que suscite la question et conformément à l'article 14-7(2) du Règlement.
La motion subsidiaire est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Campbell, Chaput, Charette-Poulin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Downe, Dyck, Eggleton, Fraser, Furey, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Lovelace Nicholas, Massicotte, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Ringuette, Rivest, Robichaud, Segal, Smith (Cobourg), Tardif, Wallin, Watt—34
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Buth, Carignan, Champagne, Comeau, Dagenais, Demers, Doyle, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McCoy, McInnis, McIntyre, Meredith, Mockler, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace ,Wells, White—56
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cools—1
° ° °
Conformément à l'article 9-10(6) du Règlement, le Sénat procède au vote par appel nominal reporté sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Fraser, à la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Poirier, portant sur la suspension de la sénatrice Wallin.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que la motion soit modifiée par remplacement des mots « du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement » par les mots « de la régie interne, des budgets et de l'administration ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Chaput, Charette-Poulin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Downe, Dyck, Eggleton, Fraser, Furey, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kenny, Lovelace Nicholas, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Rivest, Robichaud, Smith (Cobourg), Tardif, Watt—27
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Buth, Campbell, Carignan, Champagne, Comeau, Cools, Dagenais, Day, Demers, Doyle, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Jaffer, Johnson, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Meredith, Mockler, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace ,Wallin, Wells, White—64
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
° ° °
Conformément à l'article 9-10(6) du Règlement, le Sénat procède au vote par appel nominal reporté sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Fraser, à la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Poirier, portant sur la suspension du sénateur Duffy.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Fraser, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif, que la motion soit modifiée par remplacement des mots « du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement » par les mots « de la régie interne, des budgets et de l'administration ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Chaput, Charette-Poulin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Downe, Dyck, Eggleton, Fraser, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kenny, Lovelace Nicholas, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Rivest, Robichaud, Smith (Cobourg), Tardif, Watt—26
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Buth, Campbell, Carignan, Champagne, Comeau, Cools, Dagenais, Day, Demers, Doyle, Eaton, Enverga, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Jaffer, Johnson, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Meredith, Mockler, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Wells, White—64
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Furey—1
ORDRE DU JOUR
AUTRES AFFAIRES
Motions
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis,
Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de l'honorable sénateur Brazeau pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :
a) le sénateur Brazeau ne recevra, pendant la durée de la suspension, aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance;
b) le droit du sénateur Brazeau d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de la suspension;
c) le sénateur Brazeau ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de la suspension;
Que, nonobstant les dispositions de cette motion de suspension, le Sénat confirme que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration conserve l'autorité, s'il le juge approprié, à poser tout geste relatif à la gestion du bureau et du personnel du sénateur Brazeau pendant la durée de la suspension.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénatrice McCoy propose, appuyée par l'honorable sénatrice Cools, que la motion soit modifiée :
(1) en remplaçant le premier paragraphe par ce qui suit :
Que, conformément aux articles 15-2(1) et 15-2(2) du Règlement, et afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat ordonne le congé de l'honorable sénateur Brazeau, et ce, jusqu'à la conclusion des enquêtes de la GRC sur ces questions;
(2) en remplaçant le deuxième paragraphe par ce qui suit :
Que, parallèlement à l'enquête de la GRC, le Président, le leader du gouvernement et le leader de l'opposition se consultent régulièrement dans le but de déterminer un plan d'action que devra suivre le Sénat à l'égard du sénateur Brazeau, lorsque les conclusions de l'enquête de la GRC seront connues.
Après débat,
L'honorable sénatrice Cools propose, appuyée par l'honorable sénatrice McCoy, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Poirier,
Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de l'honorable sénatrice Wallin pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :
a) la sénatrice Wallin ne recevra, pendant la durée de la suspension, aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance;
b) le droit de la sénatrice Wallin d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de la suspension;
c) la sénatrice Wallin ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de la suspension;
Que, nonobstant les dispositions de cette motion de suspension, le Sénat confirme que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration conserve l'autorité, s'il le juge approprié, à poser tout geste relatif à la gestion du bureau et du personnel de la sénatrice Wallin pendant la durée de la suspension;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser,
Que cette motion soit renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport;
Que la sénatrice Wallin soit invitée à comparaître; que les délibérations soient télévisées, compte tenu de l'intérêt public que suscite la question et conformément à l'article 14-7(2) du Règlement.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Andreychuk, que la suite du débat sur les motions soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Poirier,
Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de l'honorable sénateur Duffy pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :
a) le sénateur Duffy ne recevra, pendant la durée de la suspension, aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance;
b) le droit du sénateur Duffy d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de la suspension;
c) le sénateur Duffy ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de la suspension;
Que, nonobstant les dispositions de cette motion de suspension, le Sénat confirme que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration conserve l'autorité, s'il le juge approprié, à poser tout geste relatif à la gestion du bureau et du personnel du sénateur Duffy pendant la durée de la suspension;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénateur Munson,
Que cette motion soit renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport;
Que le sénateur Duffy soit invité à comparaître; que les délibérations soient télévisées, compte tenu de l'intérêt public que suscite la question et conformément à l'article 14-7(2) du Règlement.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, que la suite du débat sur les motions soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport actuariel sur le taux de cotisation d'assurance-emploi, ainsi que le sommaire y afférent, pour l'année 2014, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, art. 66.31(1).—Document parlementaire no 2/41-132.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 12, le Sénat s'ajourne jusqu'à 14 heures demain.)